Si seul le parquet fait appel, ne seront rejugées que les dispositions pénales (par exemple la relaxe ou la condamnation à une peine d'emprisonnement et/ou d'amende) du jugement. La Cour d'appel ne pourra revenir sur les éventuelles sommes attribuées à la partie civile.

Si seule la partie civile (s'il y en a une, ce qui n'est pas toujours le cas) fait appel, ne seront rejugées que les dispositions civiles (qui portent sur les dommages et intérêts demandés par la victime). La Cour d'appel ne pourra revenir sur la décision pénale du jugement du Tribunal correctionnel.

 

Si seul le prévenu fait appel, il y a trois hypothèses :

- il peut faire appel de l'entier jugement (dispositions pénales et civiles) ;

- il peut faire appel des seules dispositions pénales ;

- il peut faire appel des seules dispositions civiles.

 

Dans quelle mesure la Cour pourra-t-elle modifier la décision du tribunal correctionnel ?

 

Quand seule la partie civile fait appel, la Cour d'appel ne peut diminuer le montant des sommes qui lui ont été attribuées en première instance.

 

Quand c'est le prévenu qui fait seul appel, la Cour d'appel ne peut aggraver la peine ou augmenter le montant des sommes qui ont été attribuées en première instance à la victime.

 

Quand c'est le Procureur de la République qui seul conteste le jugement de première instance, la Cour d'appel peut soit confirmer le jugement, soit aggraver la peine, soit la diminuer. 

 

C'est la combinaison des deux règles précédentes qui explique que si un prévenu fait appel, le ministère public le fait généralement aussi.

 

Si plusieurs des parties au procès font appel, les principes précédents vont se combiner.

 

Illustrons les lignes précédentes de quelques exemples :

 

A, poursuivi pour violences volontaires sur B est condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5.000 € de dommages et intérêts alors que B demandait 7.000 €.

 

B, la partie civile fait appel, de même que A, le prévenu, qui limite son appel aux dispositions pénales : la Cour rejugera entièrement le dossier. Elle pourra au maximum condamner A à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et  attribuer au minimum 5.000 € à la victime.

 

B, la partie civile fait appel, de même que A, le prévenu, qui limite son appel aux dispositions civiles : la Cour rejugera uniquement la partie civile du dossier. Elle pourra fixer librement le montant des dommages et intérêts, les deux appels annulant leurs effets limitatifs.

 

A, le prévenu, fait appel et limite son appel aux dispositions pénales, le Parquet fait également appel : la Cour rejugera uniquement la partie pénale du dossier. Elle pourra fixer librement la peine, les deux appels annulant leurs effets limitatifs.

 

Les règles qui viennent d’être décrites sont établies par l’article 515 du Code de procédure pénale.